29.Sous réserve de l’article 28 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le déplacement ou le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est imposée comme suit :1°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’Arrondissement de La Cité- Limoilou, lorsque :a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A, illustré au plan de l’annexe I, la tarification est de 74 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B, illustré au plan de l’annexe I, la tarification est de 74 $;
2°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’Arrondissement des Rivières, lorsque :a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A, illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 74 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B, illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 74 $;
3°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, la tarification est de 74 $;
4°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’Arrondissement de Charlesbourg, la tarification est de 74 $;
5°pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’Arrondissement de Beauport, la tarification est de 74 $;
6° pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, la tarification est de 74 $;
7°pour le remorquage d’un véhicule situé sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, la tarification est de 74 $.
